Conditions générales de vente

Commande

Nos propositions sont toujours faites sans engagement. Le contrat de vente n'étant parfait qu'après acceptation écrite de la commande par nos soins. Le seul fait de nous passer une commande comporte de la part du client acceptation des conditions incluses sans restriction ni réserve. A moins de conventions expresses entre les parties, les clauses de nos conditions de vente annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions d'achat de nos clients.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

Transports

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport, et sont toujours expédiées en port dû. Toutes contestations concernant le transport telles que retard ou non arrivée à destination, manquants, détériorations de la marchandise, etc ... doivent être réglées par le destinataire avec le transporteur.

Prix

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et s'entendent hors taxes nets départ de nos ateliers.

Paiements

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de l'échéance. Toutes nos factures sont payables à NANTES. La création de lettres de change ou l'acceptation de tous effets de commerce n'applique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'acquéreur devra en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1,5 % par mois. De plus en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts avec un minimum de perception de 50 €. Tout paiement anticipé donne droit à un escompte calculé au taux de 0,50 % par mois complet.

Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de NANTES est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Etudes, projets, plans et maquettes

Les études, projets, plans et maquettes émanant de notre Société restent notre propriété, et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite. Les documents de toute nature établis par nos services restent notre propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

Responsabilités

Il est de convention expresse que le vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non au dommage matériel garanti, tels que pertes d'exploitation, frais ou dépenses quelconques résultant de l'indisponibilité du matériel concerné, dommages subis par des tiers, etc (liste non limitative).

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Les marchandises livrées se trouvent en dépôt chez l'acheteur conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).